Mais quelle forme prend exactement le devoir de secours ? Comment peut-on le demander ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment est-il lié à la pension compensatoire ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre dans cet article, afin de vous éclairer sur l’ensemble des enjeux relatifs au devoir de secours en France durant la période de séparation et même après celle-ci.
Qu’est-ce que le devoir de secours ?
Le devoir de secours est un principe fondamental du mariage qui impose à chaque conjoint d’aider financièrement l’autre en cas de besoin. Cette obligation perdure durant toute la vie commune, mais aussi pendant la procédure de séparation, jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur la question de la pension alimentaire et/ou pension compensatoire.
Il est important de distinguer le devoir de secours de la pension alimentaire et de la pension compensatoire. Si les trois participent au maintien du niveau de vie des conjoints, ils ne répondent pas aux mêmes objectifs :
- Le devoir de secours concerne l’aide financière qui doit être apportée pendant la procédure du divorce ;
- La pension alimentaire est destinée à prendre en charge les besoins des enfants issus du couple séparé et peut également prendre en compte un conjoint dans certaines situations ;
- La pension compensatoire, quant à elle, vise à rééquilibrer les niveaux de vie respectifs des deux ex-époux après leur séparation ou leur divorce.
Les différentes formes du devoir de secours durant la période de séparation
Le devoir de secours revêt diverses formes possibles au cours de la période de séparation. Ainsi, il peut se matérialiser par :
- Une somme d’argent versée régulièrement par l’un des époux à l’autre, notamment pour l’aider à payer les dépenses courantes (loyer, charges, nourriture, etc.) ;
- Une prise en charge directe de certaines dépenses (frais médicaux, frais scolaires des enfants, etc.) ;
- L’hébergement gratuit de l’époux demandeur chez celui qui offre le secours ou, à défaut, la mise à disposition d’un logement pour assurer sa subsistance.
Le choix de la forme du devoir de secours
En pratique, la forme que prendra le devoir de secours dépend de divers facteurs :
- La situation financière des époux : si l’un d’eux dispose de ressources largement supérieures à celles de l’autre, il sera plus enclin à verser une somme d’argent que s’il est lui-même en difficulté financière ;
- Le consentement mutuel des époux sur la forme du soutien financier, par exemple, un accord amiable permettant à l’époux qui offre le secours d’héberger l’autre conjoint.
Comment demander le devoir de secours ?
Pour bénéficier du devoir de secours durant la période de séparation, il faut en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales. Ce dernier évalue alors les besoins du conjoint demandeur et les moyens de l’autre afin de fixer un montant adapté.
Il est recommandé de présenter des éléments concrets au juge pour prétendre au devoir de secours. Ainsi, il convient de rassembler les documents attestant du niveau de vie des deux parties, tels que les fiches de paie, les justificatifs de revenus (allocations, loyers perçus, etc.), les relevés bancaires ou encore les actes de propriété et les contrats de location.
Demande de provision ad litem lors de la procédure de divorce
Lorsque la demande concerne spécifiquement la procédure de divorce, première étape vers la séparation définitive, il est possible de solliciter une provision ad litem, qui correspond à une somme d’argent versée par l’un des époux en faveur de l’autre pour lui permettre de faire face aux frais du procès. Cette demande doit être adressée au juge et motivée par des justifications précises.
Les conditions d’attribution du devoir de secours et ses limites
Le devoir de secours ne s’applique pas automatiquement en cas de séparation ou de divorce. Il existe en effet des conditions que le conjoint demandeur doit remplir pour pouvoir bénéficier de cette aide financière :
- Il doit se trouver dans un état de besoin, c’est-à-dire qu’il ne peut subvenir seul à ses besoins essentiels et à ceux des enfants éventuels ;
- Les ressources du conjoint-offrant doivent être suffisantes pour assumer ce soutien financier en plus de ses propres charges : si l’époux-offrant dispose lui-même de revenus modestes, le juge peut décider d’accorder un montant réduit ou même de refuser la demande de devoir de secours.
Certaines circonstances exceptionnelles peuvent également entraîner la suppression ou la suspension du devoir de secours :
- La faute grave du conjoint demandeur, par exemple, s’il a abandonné le domicile conjugal sans motif légitime ou encore en cas d’adultère avéré ;
- L’amélioration significative de la situation financière du conjoint demandeur, qui n’aurait alors plus besoin de l’aide financière de l’autre.
Le lien entre le devoir de secours et la pension compensatoire
Si le devoir de secours prend fin au moment du prononcé du divorce, ses conséquences peuvent toutefois perdurer sous la forme d’une pension compensatoire. En effet, la pension compensatoire a pour objectif de compenser les disparités de niveau de vie causées par le divorce.
Pour fixer le montant de la pension compensatoire, le juge tient notamment compte :
- Du temps écoulé depuis la séparation et l’éventuel versement du devoir de secours ;
- Des besoins du conjoint bénéficiaire de la pension compensatoire, en particulier s’il a eu la garde des enfants durant la séparation ou s’il n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins ;
- Des ressources du conjoint versant la pension compensatoire, ainsi que de sa capacité à continuer à assurer son propre niveau de vie sans mettre en péril celui du bénéficiaire.
Ainsi, si le devoir de secours n’est qu’une étape transitoire durant la période de séparation, il contribue néanmoins à définir l’équilibre financier du couple à long terme, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé et que la pension compensatoire prenne le relais si nécessaire.
