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Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente de prestation de services de la société DSMDE
La SAS DSMDE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Lyon, au capital social de 5000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS 910 281 070 / SIRET 910 281 070 00011, dont le siège est situé au 2 rue Antoine Coysevox 69001 Lyon, représentée par sa Présidente, Mme GAILLARD Audrey (ci-après la « Société »).
Le site internet « divorceseparationmodedemploi.fr », édité par la société DSMDE, propose une offre de services destinée à accompagner les personnes en situation de séparation et/ou divorce sur l’ensemble des sujets liés : administratif, juridique, financier, immobilier, organisation du quotidien, santé et bien-être (en agissant par nous-même en dehors de l’exercice d’activité réglementées ou en faisant intervenir des professionnels qualifiés).
Grâce à des outils en ligne, ils ont également la possibilité de préparer leurs dossiers administratifs ; en outre, par l’intermédiaire de DSMDE, ils peuvent accéder aux prestations de partenaires.
Certains de nos partenaires peuvent être mis en avant sur le site de la société www.divorceseparationmodedemploi.fr : l’accès à leurs prestations implique l’adhésion à leurs conditions générales d’utilisation et leurs conditions générales de vente ; ces partenaires proposent des offres et services en marge de l’offre proposée par la société DSMDE. Ils facturent leurs prestations directement et indépendamment de DSMDE aux clients en fonction des services requis.
La société DSMDE suggère donc à ses utilisateurs des partenaires mais ils restent libres de contracter avec le professionnel de leur choix quel que soit le domaine. La société DSMDE n’est pas un cabinet d’avocats et à ce titre, elle ne fournit pas de conseils juridiques et renvoie systématiquement les utilisateurs ayant une question d’ordre juridique vers les professionnels du domaine.
Le site interne Divorce/Séparation : mode d’emploi, propose un accompagnement sur mesure aux personnes en situation de séparation/divorce, quelque soit le type d’union (mariage, pacs, union libre). L’offre de service de DSMDE combine un accompagnement humain et un accompagnement administratif qui touche à tous les univers impactés par une situation de séparation : administratif, immobilier, financier. En outre, un espace gratuit en ligne leur permet de centraliser tous les documents nécessaires à leur dossier.
Selon les besoins des utilisateurs et la complexité du dossier, DSMDE se réserve le droit de conseiller et d’orienter vers des professionnels indépendants, qui facturent leurs prestations directement auprès des clients.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit au site internet www.divorceseparationmodedemploi.fr et au contrat de prestations de services proposés par la société DSMDE, société par actions simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 910 281 070 – SIRET 910 281 070 00011, au capital social de 5000 euros, dont le siège est située au 2 rue Antoine Coysevox 69001 Lyon, représentée par son Président Audrey Gaillard et son Directeur Général Yann Fernandes.
DSMDE permet à ses clients personnes physiques, pour les besoins personnels, à l’exclusion de toute activité professionnelle ou autre activités illicites, la possibilité de créer un espace personnel gratuitement afin de préparer leur dossier et de centraliser tous les documents nécessaires à leur procédure de séparation.
L’accompagnement humain et administratif proposé par DSMDE se souscrit uniquement suite à un entretien personnalisé qui permet de diagnostiquer l’ensemble des besoins des clients.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées pour les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@divorceseparationmodedemploi.fr
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.
Toute utilisation du site implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
2.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité et doit permettre à minima les fonctionnalités requises par l’hébergeur du site. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :
– les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– les conditions générales s’il en utilise ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
– des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
– les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
– lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout contrat conclu entre les parties, tout devis et conditions générales de vente acceptées par le client accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations commandées.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de un (1) mois.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera en présentiel, dans les lieux convenus par les parties, ou à distance, dans le respect du calendrier convenu entre les parties, au devis ou au contrat.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat et du règlement de la globalité de la prestation ou du règlement dans les délais des échéances convenues. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard soixante (60) jours après la conclusion du contrat et du règlement de la globalité de la prestation. Ou du règlement dans les délais des échéances convenues ou aux dates de l’abonnement prévus ci-dessous.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard soixante (60) jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 – Remboursement
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 7 – Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant calculé au prorata de la prestation, calculée en fonction du nombre d’heures exécutées lui sera remboursé.
Article 8 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis ou dans le contrat.
Toute demande complémentaire se rajoutant au devis ou au contrat devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant au contrat accepté par les parties.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 9 – Paiement
Selon la nature de la prestation :
– Le cas échéant, un acompte d’un montant de 30% sera exigé lors de la passation de la commande par l’acheteur (pour les ventes hors établissement : le paiement de l’acompte interviendra à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat au titre des dispositions de l’article L 221-10 du code de la consommation).
– Le paiement du prix portant sur le forfait de 5 heures de l’accompagnement Sérénité s’effectue comptant au jour de la prestation (sauf dans les cas ou pour les ventes hors établissement le paiement ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat au titre des dispositions de l’article L 221-10 du code de la consommation), déduction faite de l’acompte.
– Pour la prestation d’accompagnement humain, le paiement intervient dans l’abonnement intégré au contrat et payé au début du mois de la prestation concernée.
– Pour la prestation d’accompagnement sur mesure, le paiement pourra intervenir comptant à raison de 3 échéances sans frais, et ce pour la première échéance à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat au titre des dispositions de l’article L 221-10 du code de la consommation pour les ventes hors établissement.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 9 bis – Contrat renouvelable
La prestation d’accompagnement humain dont la durée est fixée au contrat pourra être renouvelée par tacite reconduction pour des périodes mensuelles, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de un (1) mois au cours de la première année d’exécution, et deux (2) mois au cours de la seconde année d’exécution et de trois (3) mois ensuite.
Aux termes de l’article L. 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».
Article 10 – Garanties –
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, remis aux acheteurs ; contenu du site, contenu multimédia ou numérique remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de DSMDE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 2 rue Antoine Coysevox 69001 Lyon.
Article 13 – Clause de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter de la date de conclusion du contrat pour se rétracter et ce sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour, s’il s’agit d’un contrat de prestation de services, d’un contrat conclu hors établissement ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 2. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix des prestations achetées. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la SAS DSMDE, domiciliée au 2 rue Coysevox 69001 Lyon, ou sur l’adresse mail contact@divorceseparationmodedemploi.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet www.divorceseparationmodedemploi.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Dans le cas d’un contrat de prestation de services :
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Article 14 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation
Article 15 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, situation de pandémie, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à six mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige
Article 17 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50076/VM/2203, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Annexe 1 – DÉTAIL DES PRESTATIONS
L’HUMAIN :
L’ADMINISTRATIF :
LES OUTILS :
VOTRE STRATEGIE PERSONNALISÉE :
Annexe 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(valable pendant 14 jours après la signature du contrat) :
A l’attention de la SAS DSMDE, au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Lyon 910 281 070, au 2 rue Antoine Coysevox 69001 Lyon
mail : contact@divorceseparationmodedemploi.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante ci-dessous :
Accompagnement Sérénité
Accompagnement à la carte
Commandé le : …………………. (JJ/MM/AA à compléter)
Reçu le : ………………………… (JJ/MM/AA à compléter)
Nom du consommateur : ………………………………………..…………… (à compléter)
Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du consommateur : ………………………………………………….
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ………………………………………….. (JJ/MM/AA à compléter)
Annexe 3 – REPRODUCTION DES ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 69 – Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9 – Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
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